Droit d'auteur et caractères typographiques : qui protège quoi ?

Typographie · Publié le 2026-10-27

Planche gravée ancienne : les lettres a et b construites sur une grille très fine de petits carrés — Construction de lettres du Romain du roi sur une grille, planche gravée liée aux travaux de l'Académie des sciences. Domaine public, via Wikimedia Commons.

Un caractère typographique est à la fois un dessin, un outil fonctionnel et, aujourd'hui, un fichier informatique. Selon l'angle choisi, la protection juridique change. La France est l'un des pays qui protègent le plus explicitement les créations typographiques, mais la situation varie beaucoup d'un pays à l'autre. Voici les principes, à titre d'information générale : pour un litige ou un contrat, un avocat spécialisé reste indispensable.

Le dessin de caractère, œuvre de l'esprit en droit français

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Son article L112-2 donne une liste non limitative d'œuvres protégées, qui mentionne expressément, au 8°, « les œuvres graphiques et typographiques ».

Cela ne veut pas dire que tout dessin de lettre est automatiquement protégé. Comme pour toute œuvre, il faut que la création soit originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Un alphabet qui reprend des formes banales ou celles d'une famille bien établie (voir la classification Vox-Atypi) ou dictées par la fonction aura plus de mal à remplir ce critère qu'un caractère au dessin très personnel. Les juridictions apprécient au cas par cas.

Quand la protection est acquise, elle naît de la seule création, sans dépôt, et dure en principe toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort. Elle comprend des droits patrimoniaux (reproduction, représentation) et un droit moral (paternité, respect de l'œuvre).

Le dépôt de dessin et modèle à l'INPI

Un créateur de caractères peut aussi protéger l'apparence de son alphabet par un dépôt de dessin et modèle. Le dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) protège l'apparence d'un produit, caractérisée notamment par ses lignes et ses contours, à condition qu'elle soit nouvelle et ait un caractère propre. La protection dure cinq ans à compter du dépôt et peut être prolongée par périodes de cinq ans, jusqu'à vingt-cinq ans au maximum (INPI, « Prolongez la protection de vos dessins & modèles »). Il existe aussi un dessin ou modèle de l'Union européenne, enregistré par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le dépôt a un avantage pratique : il donne une date certaine et un titre de propriété, ce qui facilite la preuve en cas de copie. Il peut se cumuler avec le droit d'auteur.

L'Arrangement de Vienne de 1973

Au niveau international, un traité spécifique a été adopté le 12 juin 1973 : l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La France l'a ratifié en 1976, l'Allemagne en 1981, et le Maroc y a adhéré en 2012. Il n'est pourtant toujours pas entré en vigueur, selon le tableau des parties publié par l'OMPI.

L'Allemagne a toutefois adopté une loi nationale sur la protection des caractères typographiques, rattachée au régime des dessins et modèles.

Ailleurs : l'exemple des États-Unis

Aux États-Unis, l'administration du droit d'auteur considère que le dessin d'un caractère typographique, en tant que tel, ne peut pas être enregistré comme œuvre protégée. En revanche, le logiciel de police (le programme qui décrit les contours) peut être protégé, de même que des dessins ornementaux particuliers. Les créateurs américains s'appuient donc surtout sur le droit d'auteur du logiciel, sur les brevets de dessin (design patents) et sur le droit des marques pour le nom de la police. Cette différence explique en partie pourquoi les licences de polices insistent autant sur les fichiers.

Le fichier de police, un logiciel

Dans la plupart des pays, dont la France (le CPI cite les logiciels dans la même liste d'œuvres), le fichier de police est protégé comme un logiciel. C'est sur cette base que reposent les licences d'utilisation, libres ou commerciales, détaillées dans notre article sur les licences de polices. Copier un fichier de police sans licence est une contrefaçon de logiciel, indépendamment de la question de la protection du dessin.

Le nom d'une police peut, de son côté, être déposé comme marque. C'est pourquoi des polices très proches portent parfois des noms différents selon les éditeurs, et pourquoi l'OFL prévoit des « noms de police réservés ».

Et les œuvres calligraphiées ?

Une calligraphie originale, un monogramme, un lettrage dessiné pour un titre ou une enseigne sont des œuvres graphiques au sens du CPI s'ils sont originaux. Leur auteur dispose des mêmes droits que tout artiste. Pour un calligraphe qui travaille pour des clients, deux conséquences pratiques :

Cession de droits : vendre un original ou livrer un fichier ne transfère pas automatiquement les droits de reproduction. Le contrat doit préciser les droits cédés, leur étendue, leur durée, le territoire et la rémunération, faute de quoi la cession est limitée (le CPI impose ces mentions).
Droit moral : l'auteur peut s'opposer à une modification qui dénature son œuvre et demander à être crédité, selon les usages et le contrat.

À l'inverse, recopier une écriture historique (une onciale, une chancelière d'après Arrighi) ne pose pas de difficulté : ces modèles sont dans le domaine public. Reproduire la calligraphie d'un artiste contemporain ou un alphabet récent, en revanche, demande son autorisation.

Le Romain du roi, un caractère réservé

L'histoire offre un exemple ancien de caractère protégé. À la fin du XVII^e siècle, une commission de l'Académie des sciences, dite commission Bignon, entreprend d'étudier les arts et métiers, dont la typographie. Elle conçoit sur une grille fine un nouveau caractère pour l'Imprimerie royale, gravé par Philippe Grandjean à partir des années 1690 et employé pour la première fois dans un grand livre de médailles publié en 1702 : le Romain du roi. Son usage était réservé à l'Imprimerie royale, et la copie interdite aux autres imprimeurs. Ses poinçons sont aujourd'hui conservés au Cabinet des poinçons de l'Imprimerie nationale.

Ce qu'il faut retenir

En France, les « œuvres graphiques et typographiques » sont expressément protégées par le droit d'auteur, si elles sont originales.
Le dépôt de dessin et modèle à l'INPI protège l'apparence d'un alphabet pour cinq ans renouvelables, jusqu'à vingt-cinq ans.
L'Arrangement de Vienne de 1973, ratifié par la France, n'est jamais entré en vigueur.
Le fichier de police est protégé comme un logiciel, et son nom peut être une marque.
Pour une calligraphie commandée, la cession des droits doit être écrite et précise.

Sources

Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L112-1, L112-2, L123-1, L131-3 et livre V (dessins et modèles), sur Légifrance.
INPI, « Prolongez la protection de vos dessins & modèles », inpi.fr (consulté en octobre 2026).
OMPI, Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, état des parties (« traité pas encore entré en vigueur »), wipo.int (consulté en octobre 2026).
Loi n° 75-1133 du 10 décembre 1975 autorisant la ratification de l'Arrangement de Vienne et de son protocole.
U.S. Copyright Office, Code of Federal Regulations, 37 CFR 202.1(e) (typeface as typeface).